Conditions Générales de Vente
La Société « Interprètes Intuitifs », micro-entreprise, dont le siège social est au Havre, immatriculée sous le numéro SIRET 804 915 064 00021 représentée par Cécile Leteurtre (ci-après la « Société »).
La Société propose des séances de Psychothérapie, des séances Mandala de Cartes à distance destinés aux humains en qualité d’accompagnement au bien-être. Et des services de Communication Intuitive et Animale, d'Ateliers et de Formation à la Communication Intuitive et Animale, de Radiesthésie à distance destinés aux animaux ainsi qu’à leur propriétaire en qualité d’accompagnement au bien-être. Plus de la vente de livres numériques de Radiesthésie.
Les services proposés ne remplacent en aucun cas un avis ou une consultation d'un vétérinaire, d'un professionnel de la santé animale ou d’un médecin.
Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les CGV s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
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Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et disponibles en libre accès sur le Site Internet : www.interpretesintuitifs.com.
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Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site Internet : www.interpretesintuitifs.com et sur le Site Internet : https://interpretesintuitifs.systeme.io/.
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le Site Internet : www.interpretesintuitifs.com et sur le Site Internet : https://interpretesintuitifs.systeme.io/, en vue de bénéficier des Services de la Société.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le Site Internet : www.interpretesintuitifs.com et sur le Site Internet : https://interpretesintuitifs.systeme.io/.
« Site » désigne le Site Internet : www.interpretesintuitifs.com ou le Site Internet : https://interpretesintuitifs.systeme.io/.
« Société » désigne la Société « Interprètes Intuitifs », représentée par Cécile Leteurtre.
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation des Sites mentionnés.
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1. Prestations de Service et Tarifs
1.1 Prestations de Service
Les Services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet : https://interpretesintuitifs.systeme.io/ et sur le Site Internet : www.interpretesintuitifs.com. et qui sont proposés directement par la Société.
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Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site Internet et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
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L’Utilisateur et le Client reconnaissent être informés que la Communication Animale, tout comme la Radiesthésie et les Soins énergétiques ne sont pas des sciences exactes et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeurent possibles. Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation qu’un compte rendu contient des erreurs ou que les prestations sont restées à priori sans effet.
1.2 Tarifs
Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site Internet, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui s’appliquent : frais de déplacement au-delà de 10 kilomètres pour les prestations de service à domicile.
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La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu à priori, ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
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En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande ou s’il n’est pas éligible aux conditions de la réduction.
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La Société est tenue par une obligation de moyen et non de résultat envers le Client. La Société se réserve le droit de refuser ou de ne pas poursuivre un service qui ne cadrerait pas ou plus avec ces conditions décrites et approuvées par le Client. Dans le cas d’une interruption de service pour le non-respect des conditions décrites dans le CGV, aucun remboursement ne sera effectué.
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2. Prise de rendez-vous
2.1 Prestations de service à domicile
2.1.1 Contact
Le Client peut contacter la Société afin d’être conseillé dans le choix de la prestation de service par les moyens de contact suivants :
- Réseaux sociaux : Facebook et Instagram
- E-mail : interpretesintuitifs@gmail.com
- Téléphone : 06 98 66 23 67
Le Client expliquera à la Société sa situation ou celle de son animal avec exactitude.
2.1.2 Prise de rendez-vous à domicile
Le rendez-vous est fixé d’un commun accord entre le Client et la Société ( Voir 2.1.1), le Client s’engage à fournir les informations suivantes :
- Nom et Prénom
- Adresse de son domicile ou le lieu où se trouve l’animal
- Numéro de téléphone
- Nom de l’animal
- L’espèce et la race de l’animal (préciser si l’animal est répertorié comme catégorisé aux yeux de la loi, si c’est le cas, s'assurer que le Client prend les précautions nécessaires pour le rendez-vous. De même si l’animal présente un comportement à risques.)
- Informations sur l’état de santé de l’animal (traitement, maladies transmissibles, etc.) ainsi que l’aval du vétérinaire est nécessaire pour les prestations nécessitant un contact physique (soin énergétique).
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Le Client recevra une confirmation écrite de la date et de l’horaire du rendez-vous par le moyen de contact utilisé par le Client dès validation de la part de la Société. Le Client s’engage à prévenir la Société de toute annulation du rendez-vous dans un délai d’au moins 48h avant le rendez-vous.
2.2 Prestations de service à distance
2.2.1 Contact
Le Client peut contacter la Société afin d’être conseillé dans le choix de la prestation de service par les moyens de contact suivants :
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- Réseaux sociaux : Facebook et Instagram
- E-mail : interpretesintuitifs@gmail.com
- Téléphone : 06 98 66 23 67
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Le Client expliquera à la Société sa situation ou celle de son animal avec exactitude.
2.2.2 Prise de rendez-vous à distance
Les prestations de service à distance requièrent une inscription préalable auprès de la Société. Le Client peut contacter la Société et exprimer son souhait d’une prestation de service à distance. Cans ce cas, il sera guidé par la Société et devra fournir :
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- Un minimum de 2 photos (une où l'on voit bien ses yeux et une où l'on voit son corps en entier) relativement récentes de l’animal
- Nom de l'animal ainsi que du Client
- Numéro de téléphone ou Réseaux sociaux permettant l'appel en visio-conférence
- Paiement intégral de la prestation de service
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À réception de toutes ces pré-requis et confirmation de la Société, le Client recevra une confirmation écrite de l’inscription de son animal par le moyen de contact utilisé par le Client auprès de la Société pour la réalisation d’une prestation de service à distance.
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La réalisation des prestations à distance suit l’ordre d’inscriptions des Clients inscrits. Le Client reconnait être informé que le délai de réalisation indicatif des prestations de service à distance est de dix jours ouvrés. Ce délai est variable en fonction de l’affluence et des cas d’urgences (abandon, accident, euthanasie). La Société informera le Client si le délai est supérieur au délai indicatif de dix jours de réalisation.
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3. Commande et Annulation
Une fois sa Commande passée et approuvée par la Société, le Client en recevra une confirmation par e-mail ou par le moyen de contact utilisé par le Client pour passer Commande.
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En cas de défaut de paiement du Client ou de coordonnées erronées du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par e-mail à l’adresse qu’il aura fourni à la Société ou par téléphone (appel/sms) ou par le moyen de contact utilisé par le client pour passer Commande. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
3.1 Annulation
3.1.1 Annulation Prestation de service à domicile
Le Client peut demander l’annulation de sa Commande de prestation de service à domicile s’il en informe la Société au moins 48h avant le rendez-vous.
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En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société de prestation de service à domicile de moins 48h avant la date prévue du rendez-vous visant à la réalisation de la prestation autre qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de demander 20% du montant TTC de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
3.1.2 Annulation Prestation de service à distance
Le Client peut demander l’annulation de sa Commande de prestation de service à distance si la réalisation de la prestation n’a pas débutée ou n'a pas été réalisée.
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En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société pour une prestation de service à distance autre qu’un cas de force majeure, la Société le remboursera dans un délai de 14 jours. La Société se réserve le droit de conserver 20% du montant TTC de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
3.1.3 Conditions exceptionnelles et cas de forces majeures
Dans le cas de conditions exceptionnelles ou de forces majeures avérées, un remboursement intégral de la commande du Client sera envisageable pour une prestation à distance comme à domicile, uniquement si :
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- La Société atteste que l’animal refuse la prestation *
- Décès de l’animal sur présentation d’un justificatif du vétérinaire
- Hospitalisation de l’animal sur présentation d’un justificatif du vétérinaire
- Vol / Disparition de l’animal sur présentation d’un justificatif légal (dépôt de plainte auprès des autorités)
- Cas de forces majeures : Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
* Dans le cas d’une prestation à domicile, uniquement le montant des frais de déplacement sera dû par le Client.
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Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté - constitutive d’un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
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3.2 Annulation par la Société
En cas d’annulation d’une Commande de la part de la Société, le Client en sera informé par e-mail ou par le moyen de contact utilisé par le Client pour passer Commande. Dans le cadre d’une prestation de service à distance la Société le remboursera dans un délai de 14 jours. Dans le cadre d’une prestation de service à domicile le rendez-vous Client sera annulé ou reporté.
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3.3 Annulation par le Client
En cas d’annulation d’une Commande de la part du Client acceptée par la Société de prestation de service à domicile dans un délai de au moins 48h avant le rendez-vous, le Client ne sera aucunement redevable envers la Société et le rendez-vous sera annulé.
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4. Délais et modalités de paiement
Toutes les ventes de prestations de services à distance sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
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La Société est libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la facturation.
Le paiement peut être réalisé par :
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- Virement
- Carte bancaire via Stripe
- Carte bancaire via PayPal
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En cas de défaut de paiement des prestations à la date affichée sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
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En cas de défaut de paiement des prestations à la date affichée sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur est calculée sur le montant TTC de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
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Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard de réalisation des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site Internet.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
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5. Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur le Site Internet sera assurée par La Société.
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La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
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La Société est tenue par une obligation de moyen et non de résultat envers le Client. Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation qu’un compte rendu prestation contient des erreurs ou que les prestations sont restées à priori sans effet.
5.1 Services réalisés à distance
Lorsque que la prestation de service à distance aura été effectuée, le compte-rendu sera transmis au Client par le biais d'une visio-conférence ou d'un échange par téléphone.
5.2 Services réalisés à domicile
La Société se déplace au domicile du Client ou sur le lieu où est hébergé l’animal (pension, écurie, club, refuge, terrain, etc.). La prestation est réalisée en présence du Client (le propriétaire de l’animal).
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Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, de l’absence du Client sur le lieu du rendez-vous, de l'impossibilité d’accès à l’adresse donnée (clôture fermée, accès refusé), les frais de déplacement de la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
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6. Droit de rétractation du Consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service débuté ou effectué.
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7. Vente en ligne de produits numériques
7.1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l'entreprise Interprètes Intuitifs. Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la Société une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
7.1.1 Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : la Société n’accepte que des Clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : formations, séminaires, ateliers, coaching, etc.).
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge > à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
7.2 Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la Société implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
7.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
7.4 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
7.5 Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.
Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
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8. Traitement des données personnelles
La souscription de prestation auprès de la Société entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site Internet ou de contacter la Société pour passer Commande.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016 / 679 du 27 avril 2016.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose - à tout moment - d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 29 rue Gabriel Péri, 76600 Le Havre.
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Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site Internet.
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8.1 Partage des données collectées
Le Site Internet peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site Internet, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site Internet.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site Internet reste responsable du traitement de ces données.
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L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
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Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord préalable afin d’atteindre les buts suivants :
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- Respecter la loi
- Protéger toute personne contre des dommages corporels ou la mort
- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses Utilisateurs
- Protéger les droits de propriété de la Société
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8.2 Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société ou par d’autres partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit », ce qui signifie : « Pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous ».
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Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n° NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016 / 679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
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8.3 Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site Internet et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, e-mail, mot de passe, etc.). L’Utilisateur autorise la Société à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « Cookie ».
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L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site Internet, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
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9. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site Internet, les services de prestations qui y sont proposés, les CGV ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site Internet.
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Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.
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10. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité - qu’elle soit temporaire ou permanente - du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit - par un acte volontaire - de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
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Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
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11. Propriété intellectuelle
La marque et la charte graphique du présent Site Internet sont des marques déposées auprès des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
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12. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
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Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
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13. Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation et notamment :
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- Les caractéristiques essentielles des Services
- Le prix des Services
- La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service
- Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées)
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- Les informations relatives au droit de rétractation
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La passation d’une Commande sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
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Dernière mise à jour le 21/11/2020
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